Riposte graduée : la Commission et le gouvernement contre l’amendement 138

Tags : Internet, Juridique, Droit d'auteur, Piratage, livrent, albanel

Publié le 29 septembre 2008 Par La rédaction CNET France

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Si les députés européens ont affirmé que le principe de riposte graduée prévu dans la loi française Hadopi ne pouvait exister sans recours à une autorité judiciaire, la Commission affirme que cet amendement n’est pas représentatif et le ministère de la Culture qu’il ne change rien.

Alors que le Parlement Européen avait approuvé la semaine dernière à une très large majorité l'amendement 138 Bono/Cohn-Bendit remettant en cause le principe de riposte graduée tel prévu par la loi française Hadopi, c'ets à dire sans recours à une autorité judiciaire, les partisans de cette dernière ne veulent pour le moment rien entendre. C'est tout d'abord Viviane Reding, Commissaire aux médias et à la société de l'information, qui a affirmé qu'elle rejetterait cet amendement. Un épisode de plus dans la guerre d'influence que se livrent la Commission européenne et les eurodéputés, mais qui risque fort, malgré les 85% recueillis par l'amendement 138, de tourner en faveur de ce que veut la Commissaire.

C'est ensuite la ministre de la Culture française Christine Albanel qui a estimé dans un communiqué que «  ce vote ne s'opposait pas à l'approche préventive et graduée contre le piratage du projet de loi Création et Internet ». En clair, qu'autorité judiciaire ou administrative autorisée ou non par le Parlement européen, la riposte graduée devait exister. Et de claironner « qu'aucun des Etats membres qui composent le Conseil, pas plus que la Commission, n'ont manifesté leur volonté de soutenir un amendement de cette nature ».

Reste à savoir ce qu'en dira, après le Parlement et la Commission, le troisième larron européen qu'est la Cour de justice. Elle sera sans doute saisie dès les premières sanctions si la loi est votée en l'état. Ce sera donc elle, au final, qui devrait avoir le dernier mot pour savoir si la France peut se passer de décision judiciaire pour suspendre l'abonnement d'un internaute. (EP)