Special Législation

News - La Cnil se montre sévère face à la loi antipiratage du gouvernement

L’avis consultatif émis par la Cnil sur le projet de loi Création et Internet tourne au réquisitoire sur sur certaines dispositions du texte. Le non-respect de la vie privée des internautes est particulièrement montré du doigt.
News - Loi Hadopi : la coupure de la connexion Internet au coeur des débats du Sénat

Alors que débute l’examen par les sénateurs du projet de loi Création et Internet, plus d’une centaine d’amendements ont été déposés. Dans le collimateur, la coupure de la connexion Internet, sanction clé du principe de riposte graduée.
News - Le Sénat examine le projet de loi Creation et Internet

C’est à partir d’aujourd’hui que le Sénat étudie le projet de loi « Création et Internet », aussi connu sous le nom de Hadopi et ses différentes mesures comme la mise en place de la riposte graduée pour lutter contre le téléchargement illégal.
News - Les DRM supprimés avant l’examen du projet de loi Création et Internet

Alors que le projet de loi Création et Internet, aussi connu sous le nom de Hadopi, doit être examiné par le Sénat à partir du 29 octobre, l’industrie musicale pourrait annoncer la suppression des verrous numériques sur les créations d’artistes produits en France.
News - Riposte graduée : la Commission européenne refuse de céder à la France

L’Elysée a tenté en vain d’obtenir le retrait d’un amendement des eurodéputés qui venait sérieusement limiter les dispositions répressives du projet de loi contre le piratage.
News - Le logiciel de copie de DVD, RealDVD a-t-il de l’avenir ?

L’éditeur de RealPlayer, RealNetworks, compte commercialiseri le logiciel RealDVD, permettant de créer sur son ordinateur une copie de sauvegarde d’un film. C’est sans compter sur les majors du cinéma et certaines lois comme la LCEN française.
News - L'Europe va donner accès aux données privées de ses concitoyens aux Etats-Unis

En catimini, du moins de ce côté de l’Atlantique, Bruxelles et Washington sont sur le point de finaliser un accord sur la communication de données privées entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Transactions par cartes bancaires, voyages à l’étranger ou encore les habitudes de navigation sur Internet sont au cœur de cet accord.
News - Les FAI solidaires contre la loi Hadopi

Au centre de la future loi Création et Internet, les fournisseurs d'accès à Internet sont très mécontents. Ils l’ont fait savoir ouvertement par le biais de leur association, l’AFA, à laquelle s’est associé Free qui n’en fait pourtant pas partie.
News - Nouvelle salve de critiques de l'UFC-Que choisir contre le projet de loi Hadopi

Comme de nombreuses autres associations de défense des internautes et des consommateurs, l’UFC-Que choisir s’insurge contre le projet de loi Création et Internet, adopté hier au Conseil des ministres.
News - Luc Chatel ne s'oppose pas à la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation

Pas de surprise à l’Assemblée Nationale dans le cadre des discussions sur la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie). Le gouvernement et la majorité qui le soutient ont refusé de voter un amendement indiquant les prix distincts d’un PC et de ses logiciels, entérinant ainsi la vente liée.
News - Le projet de loi Création et Internet approuvé par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rendu un avis favorable au projet de loi Création et Internet qui sera présenté le 18 juin en Conseil des ministres. Plus connu sous le nom de Hadopi devrait entrer en vigueur début 2009.
News - L'Etat et les FAI travailleront ensemble pour bloquer les sites pédophiles

Aux Assises du numérique, la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie a annoncé que l'Etat fournirait aux fournisseurs d'accès à Internet la liste des sites proposant du contenu pédopornographique afin d'en bloquer l'accès en France.
News - Le gouvernement prépare une charte du Web

Le ministère de l’Intérieur travaille sur un document qui vise à impliquer concrètement hébergeurs et FAI français en vue d’améliorer la protection des mineurs et la lutte contre la cybercriminalité.
News - eBay condamné pour la vente de contrefaçons de sacs Hermès

La condamnation par le Tribunal de Troyes à payer 20 000 euros à Hermès pour contrefaçon ouvre une brèche pour d’autres procédures en cours contre le service d'enchères en ligne.
News - Loi Chatel : nouvelles obligations des FAI et opérateurs mobiles

Avec l’entrée en vigueur de la loi Chatel le 1er juin, les opérateurs de téléphonie mobile ainsi que les fournisseurs d’accès Internet doivent modifier bon nombre de leurs méthodes. Voici les principaux changements pour les clients.